Gestion de la crise sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimé en première lecture par le Sénat, l'article 1 er bis A, qui institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention en cas de risque d’exposition de leurs salariés à la covid-19, a été rétabli par l'Assemblée na...

I- Alinéas 18 et 22 Remplacer les mots : au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée par les mots : les personnes mentionnées à l’article L. 3...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur le 31 mars 2023. Exposé sommaire : L’accumulation des reports de visites médicales, couplée à l’entrée en vigueur au 31 mars 2022 de la visite de mi-carrière créée pa...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er octies prévoit que les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs, devant intervenir entre le 15 décembre et une date fixée au plus tard au 31 juillet 2022, et jugées non indispensables par le médecin du travail, peuvent faire l’objet d...

Après l'article 1er sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-ob...

Alinéa 1 Supprimer la référence : L. 162-22-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur légistique. Cet amendement procède à la suppression d'une référence abrogée.

Après la date 31 juillet 2022 Insérer les mots : , pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19 Exposé sommaire : Alors que l'exonération de ticket modérateur des téléconsultations trouve une justification aujourd'hui réduite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus...

Alinéa 38 Après le mot : avis insérer les mots : de la Haute Autorité de santé et Exposé sommaire : Alors que les recommandations sanitaires sont habituellement formulées par la Haute Autorité de santé et qu'en matière de vaccination, la HAS, autorité indépendante, publié régulièrement des recommandations d'utilisation, le présent amendem...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés Pour son application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna : 1° la mention de l'agence de santé se substitue à celle des agences régionales de santé ; 2° les références faites par des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées en tant que de besoin par les références...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié ou à l’agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au salarié ou à l'agent public d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi ou des règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et dans les mêmes conditions que celles p...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l’employeur informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis une durée supérieure à trente jours, elle en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève. Ex...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le sal...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – A. – À compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 5 de la présente loi ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I...

Après l'alinéa 7 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : V. - L’établissement et l’usage d’un faux justificatif de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément à l’article 441-1 du code ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune rédactionnelle.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis . – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évoluti...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En cas d’absence du justificatif de statut vaccinal prévu I du présent article, les personnes mentionnées au précédent alinéa adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au même I. Les personnes me...