Amendements de Chantal Jouanno

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du préc...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par poi...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A l’exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’Unocam au moment de la signature de l’avenant 8 de sa convention. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l’année dernière, et prorogée d’un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA. NB : La mention « Tombé » signifie ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’affiliation des salariés ou les modalités de calcul des prestations répondent à des caractéristiques déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les accords collectifs peuvent organiser la couverture de ces risques ou la constitution de ces avantages, pour l’...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi le 13 juin 2013. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui déplafonne partiellement l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer certains produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15, 5%. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l’emploi hospitalier, qui finance l’aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le ri...

I. - Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

I. – Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé le taux : « 66, 2 ». Exposé sommaire : La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat ancien e...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2014, 1000 en 2015 ». Exposé so...