Amendements de Chantal Jouanno

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embau...

Alinéa 17 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement es...

Alinéa 101, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d'État ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que la péréquation en OPCA bénéficie bien majoritairement au financement des contrats de ...

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces ...

I. - Alinéas 46 et 47 Remplacer le pourcentage : 0, 2 % par le pourcentage : 0, 4 % II. - Alinéas 50 et 51 Remplacer le pourcentage : 0, 15 % par le pourcentage : 0, 3 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0, 4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de fléche...

I. - Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage: 1, 4 % II. - Alinéa 19 Remplacer le pourcentage : 0, 8 % par le pourcentage : 1, 2 % Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ne réduire que de 0, 2% la contribution actuelle de l'entreprise (de 10 salariés et plus) à la formation professionnelle. Ainsi, ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre éligible au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification. Il s...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa...

Alinéa 54 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : ou national et professionnel Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de for...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation profess...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer tout plafond à l'alimentation du compte personnel de formation.

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de fixer le principe s...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont suspendues à compter du 1 er janvier 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit cosmétique destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu’à trois ans comportant : ...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont suspendues la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit cosmétique comportant : « 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la partie 3 de l’annex...

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM q...

I. – Alinéa 46 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au prem...

Après l'alinéa 114 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après les mots : « de l’article L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ains...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’éch...