Amendements de Chantal Jouanno

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règles de fonctionnement des régimes visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2014, visant à étudier les modalités de l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la porter à un montant minimal mensuel égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exp...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces recettes ne peuvent excéder un montant déterminé annuellement en loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les fonds collectés pour financer la pénibilité à une enveloppe fixe déterminée en loi de financement de la Sécurité s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension augmente d'un trimestre au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année à partir du 1 er janvier 2014 ju...

Alinéa 2 Après la référence : l'article L. 161-17-2 insérer les mots : et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux. NB : La mention « Tombé » signi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 du projet de loi qui organise un report de la date de revalorisation des pensions sur l'inflation du 1er avril au 1er octobre.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. « Elle institue un régime universel par po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L'alinéa 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés: Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par points ou en ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d’état-civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Il faut rendre dissuasive toute tentative de déroger aux règles de respect de la parité dans les fédérations sportives. NB :La ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant « Art....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la pr...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :...