Amendements de Chantal Jouanno

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : mentionnés au 1 de l'article 200 quater 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. II. - Compléter cet article par un paragra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marges de manœuvre et fragilisant ainsi l’attachement unanime des gestionnaires de ces agences à l’autonomie administrative et financière des structures. L’article 32 par sa brutalité, sa justification...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteron...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 266 sexies , il est ajouté un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise p...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. . – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée su...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 64, 7 » est remplacé par le nombre : « 66, 2 ». Exposé sommaire : La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat anci...

Après l'article 33 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général, ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l'engagement pris par l'Unocam au moment de la signature de l'avenant 8 de sa convention.

Alinéa 15, dernière phrase Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière exclusivement manuscrite . A l'heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme. ...

Après l'article 47 bis Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-…. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres men...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièces ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier à la HAS le soin de ...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer tous les produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15, 5%

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l'emploi hospitalier, qui finance l'aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le ri...

Compléter cet article par les mots suivants : , harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, que le Gouvernement devra remettre au Parlement en vertu d...