Amendements de Chantal Jouanno

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention...

Alinéa 10 Après le mot : médecin insérer les mots : ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du rembourseme...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la médicalité des conventions complémentaires en précisant qu'elles devront être conformes à un cahier des charges établ...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5000 habitants de pouvoir adhérer librement à toute conventi...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Alinéa 3 Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les condi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Déserts médicaux: agir vraiment adopté à l?unanim...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et ambulatoire ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Déserts médicaux: agir vraiment adopté à l’unanimité par la Commission du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé remettent au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d’améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d’élargi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d’initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.