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Les interventions de Chantal Jouanno sur ce dossier
159 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 3 bis (Rejeté)
Mmes Laborde, Billon, Jouanno, Blondin, Jouve, MM. Amiel, Castelli, Guérini, Mme Malherbe, MM. Requier, Bonnecarrère,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses co...
11/09/2015 — Amendement N° 602 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 11 quinquies (Non soutenu)
Mme Jouanno
Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'usage du mercure dans les soins dentaires est interdit au 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le mercure représente pour l'OMS l'une des 10 substances les plus préoccupantes. C'est aussi la seule substance spécifique pour laquelle, en raison de son extrême toxicit...
10/09/2015 — Amendement N° 125 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 7 bis (Adopté)
M. Cadic, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1160 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. V. Dubois
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I : « - lorsqu’une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1159 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. V. Dubois
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 201...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1158 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les transferts de compétence visés aux alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental étant supprimés, l’alinéa N° 57 devient sans objet et est supprimé
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1157 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, Capo-Canellas, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou d...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1156 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux ét...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1171 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’é...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1170 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnell...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1169 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 53 Après le mot : plan insérer le mot : local Exposé sommaire : En Île-de-France, le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire régional. Le code des transports en prévoit à l'article L. 1214-31 des déclinaisons territoriales intitulées « plan local de déplacements urbains ». NB :La présente ...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1168 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase Supprimer les mots : l’année précédente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1167 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 97 Après le mot : intéressé insérer les mots : ou de la commune de Paris Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1166 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216 Rédiger ainsi ces alinéas : V. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 3...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1165 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ; Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la Métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membr...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1164 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ; Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la métropole du Grand Paris, de plein ...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1163 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 139 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; » Exposé sommaire : Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétenc...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1162 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 207 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 141-15. – Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lor...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1161 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104 I. – Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. II. – Après l’alinéa 209 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 421-6 du code de la constructi...
15/01/2015 — Amendement N° 84 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Mme Jouanno
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...
