Mise au point au sujet d'un vote

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-... – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo o...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce j...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 2 ». Exposé sommaire : La taxation des profits des fabricants de tabac est un déba...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 324 € ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fisc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte comm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - Après l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies D . - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Taux d’émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d’immatriculation A partir de 2013 Taux ≤ 130 0 130 100 140 400 145 800 150 1000 155 1500 175 2000 180 4000 190 6000 Exposé som...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58, 92 » est remplacé par les mots : « 57, 92 (56, 92 en 2014; 55, 92 en 2015; 54, 92 en 2016; 53, 92 en 2017; 52, 92 en 2018; 51, 92 en 20...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ». Exposé som...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a-a À compter du 1 er janvier 2016, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de m...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. ». II. – Le produit de cette taxe est affecté à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnemen...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...