Questions écrites de Chantal Jouanno

Aide à l'acquisition des véhicules propres

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que, dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD...

Application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-316 du 16 avril 3013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Ce texte prévoyait la mise en place de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en ...

Interprétation restrictive de l'article 1382 du code général des impôts

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux. Cet article dispose que sont exonérées de la taxe foncière « les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». Il semblerait que les services fiscaux procèden...

Révision de l'arrêté du 28 novembre 2003

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 encadrant la « mention abeille ». Cet arrêté pose par principe l'interdiction de toute application d'insecticides et acaricides sur les cultures en période de floraison ou de production d'exsudats afin de protéger les abeilles. Les produ...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissa...

Ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentag...

Crédits supplémentaires pour les entreprises d'insertion

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la destination prévue aux 10 millions de budget supplémentaire alloués dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aux entreprises d'insertion. Cette disposition adoptée à l'unanimité montre la volonté claire et partagée ...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont s...

Diagnostic de performance énergétique

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une récente enquête d'une association de consommateurs sur la fiabilité du DPE a démontré que pour une même habitation, des estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple en fonction des diagnos...

Augmentation de la TVA pour les centres équestres

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact que pourrait représenter une augmentation de la TVA pour les centres équestres, tel que le contentieux communautaire le laisse présager. Pour prévenir toute procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et amende qui en résulterai...

Éclairage naturel sur les lieux de travail

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nom...

Droit de prescription ouvert aux infirmiers

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit ...

Mise en place de paquets neutres pour les produits du tabac

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée en octobre 2004 par la France. Parmi ces dispositions figurent un ensemble de mesures relatives aux emballages des produits du tabac qui sont actuellement utilisés comme support publicitaire. Le packagin...

Situation de Ioulia Timochenko

Mme Chantal Jouanno souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'ex Premier ministre, et actuellement opposante politique ukrainienne, Ioulia Timochenko. Alors que s'ouvre prochainement l'Euro 2012, il apparaît nécessaire que la France puisse élever sa voix pour rappeler à l'Ukraine ses devoirs en matière de droits de l'homme dans le cadre préci...

Droit de prescription ouvert aux infirmiers

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit...

Remise en cause de la convention d'Oslo

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes actuelles des associations qui militent pour une éradication totale des armes à sous-munitions. Il semblerait que la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, soit remise en cause par certains États qui souhaitent la création d'une norme juridique ...

Mise en place de paquets neutres pour les produits du tabac

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée en octobre 2004 par la France. Parmi ces dispositions figurent un ensemble de mesures relatives aux emballages des produits du tabac qui sont actuellement utilisés comme support publicitaire. Le packaging utilis...