Amendements de Charles Gautier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de principe aux modifications des règles relatives à l'activité professionnelle des étrangers et à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte scientifique délivrée dans les conditions prévues par la loi existe déjà. Ces précisions sont d'ordre réglementaire et donc pas leur place dans un texte de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de principe à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.

Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps c...

I. Après les mots : professionnelle salariée rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universita...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir les dispositions en vigueur en ce qui concerne la carte de séjour à mention « étudiant ».

Après les mots : visa de long séjour supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Il nous parait tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la saisine pour avis du maire s'agissant de l'appréciation des conditions d'intégration ; il s'agit d'une disposition d'af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au lien que le Gouvernement fait entre l'acceptation du contrat d'accueil et d'intégration, son suivi sérieux et l'obtention de la carte de résident en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas opposés au principe de l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration, nous sommes farouchement contre le fait qu'il devienne une argutie administrative supplémentaire, laissée à l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes. Nous y serions favorable si ce contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribution disparaît. La carte de séjour temporaire est attribuée pour une année, à chaque demande de renouv...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés : « Un récépissé est délivré à chaque demandeur de visa. « L'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois entraîne délivrance autom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ». Cette disposition aura pour conséquence, d'obliger les personnes à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa. Cette mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'AN crée le Conseil national de l'immigration et de l'intégration. On peut s'interroger sur l'utilité de ce Conseil, surtout qu'aucune précision ne nous est donnée sur sa composition dont dépendra son indépendance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition philosophique et idéologique de principe sur la conception de la place l'immigré et de l'étranger dans notre société.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi (n°362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigratio...

En application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce pro...

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots : et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : le conjoint peut par les mots : le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solida...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II - En conséquence à la fin du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 846 du code civil, supprimer les mots : , à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé III - Dans le premier alinéa du ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Exposé sommaire : Amendement tendant à pré...