Amendements de Charles Gautier

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant pur et simple par les mots : l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge Exposé sommaire : La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa...

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux phrases ainsi rédigées : Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte et où la méconnaissance des dispositions applicables serait non inte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, un logement et un v...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en œuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle pe...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque un agent territorial s'absente pour dispenser une formation pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale, la collectivit...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois les communes ne sont pas assujetties à la cotisation obligatoire pour les personnels dont le Centre national de la fonction publique territo...

Après l'article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ….° Un concours sur titre est créé pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux Ces concours sur titre sont ouverts aux collaborateurs de c...

Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés : II. – Ce même article 110 est complété par trois aliné...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte d...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée : « La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à p...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ; Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir que la déci...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...