Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. II. - Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : ou privé et remplacer le mot : information par le mot : accord 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 21 S...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi. Au surplus, le paragraphe II est non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettant à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles prévues par le code de la mutualité. Il est inopportun sur la forme et sur le fond. A force de multiplier les dérogations, et banaliser les précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers. Cette disposition n'a pas sa place dans un texte de lutte contre l'insécurité. Si elle est nécessaire, elle doit être proposée da...

Alinéa 3 remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire Exposé sommaire : Cet amendement tend à confier à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative le placement sous surveillance électronique mobile d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif à la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ. Or, ces opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En cohérence avec la position que nous avons adoptée sur l'article 32 ter du projet de loi, nous p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement s'opposent à l'octroi du titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette procédure n'est...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que le délai de prescription d'un certain nombre de délits (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel), lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'une personne vulnérable, ne court qu'à partir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement prennent acte des modifications apportées par la commission des lois, en deuxième lecture, qui consistent en la suppression des alinéas 1 et 2 et la proposition d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 8. Ainsi, la commission a rétabli le texte adopté par notre assemblée en prem...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les sénateurs socialistes apparentés et rattachés dénoncent le caractère hautement démagogique de cet article relatif à la mesure préfectorale de couvre-feu des mineurs de 13 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs. Cette procédure va marginaliser l'information judiciaire et bouleverser l'ordonnance de 1945. Bouleversement qui ne peut se concevoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus (au lieu de sept ans actuellement) lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l'heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Cet article est contraire au principe constitutionnel d'...