Amendements de Charles Guené

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,...

Alinéa 99 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence... Exposé sommaire : Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DG...

Alinéa 97 Supprimer les mots : créées à l'article L. 5217-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 96 Remplacer la référence : L. 5215-32 par la référence : L. 5215-33 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéa 95 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit : « 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties,...

Alinéa 13 Remplacer les mots : au lieu par les mots : en lieu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présen...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - A la première phrase du II, après les mots : « aux secteurs » est inséré le mot : «, quartiers » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « respecti...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ». Expos...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siè...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. - Dans le premier membre de phrase de la première phrase du premier alinéa ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés pa...

Amendement n° II-200, alinéa 269 Rédiger ainsi cet alinéa : « a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de cette région et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité t...

Amendement n° II-200, alinéa 251 Rédiger ainsi cet alinéa : « a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. » ; 2° Au 1° du VII, les référen...

Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Exposé...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. » Exposé sommaire :...

Amendement n° I-1, alinéa 225 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur ...