Amendements de Charles Guené

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 201 Supprimer les mots : , ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication II. - Après l'alinéa 203 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septem...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 141 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffr...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique s...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxiè...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Si les dépenses réelles d'équipement », sont insérés les mots : «, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'u...

Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Électricité repris au code NC 2716 de la nomenclature douanière mégawattheure 10, 2 Exposé sommaire : Si la production d'électricité non carbonée, nucléaire et hydraulique, tient, en France, une place prépondérante dans la production électrique totale, l'électricit...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Électricité repris au code NC 2716 de la nomenclature douanière mégawattheure 10, 2 II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Concernant l'électricité, n'est prise en compte, dans des conditions prévue par décret, que la consommation en heure ...

Amendement n° I-1, alinéa 188 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 8 € Exposé sommaire : Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les installations d'électricité d'origine photovoltaïque afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle. ...

Amendement n° I-1, alinéa 176 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 8 € Exposé sommaire : Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les éoliennes terrestres afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle. Comme le remarque le rapporteur ...

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du I de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avant tout acte d'engagement budgétaire correspondant, ainsi qu'à l'avis du conseil de la vie sociale de l'établissement » Exposé sommaire : Les décisions d'in...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : conseil insérer les mots : ou assistance juridique II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux acti...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et doiven...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. » II. - Les adhérents au régime de re...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaî...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé : « Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels...

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 40.000 40.000 40.000 40.000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 140.000 140.000 140.000 140.000 Souti...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :