Amendements de Charles Guené

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils dém...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des ...

Alinéa 10 Après les mots : de leur création, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ; Exposé sommaire : Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs ét...

I. Alinéa 67 Remplacer les mots : celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel par les mots : celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels II. Alinéa 68, première phrase Remplacer les mots : à l'établissement public de coopération intercommunale auquel par les mots : à ou aux é...

Alinéa 64 Remplacer les mots : perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue par les mots : qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année pré...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bas...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle », à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune ...

Alinéa 68, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF. Le texte proposé prévoit que le comité des finances loca...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l'addition des parts compensation de la DGF des anciennes comm...

Alinéa 61, seconde phrase Après les mots : versés aux anciennes communes l'année précédant la création, insérer les mots : indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.

Alinéas 129 et 130 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions...

I. Alinéa 110 Après les mots : le département insérer les mots : ou les communes membres II. Alinéa 111 Après les mots : le département insérer (deux fois) les mots : ou les communes membres III. Alinéa 113, deuxième phrase A la fin, remplacer les mots : et de quatre représentants du conseil général par les mots : , de quatre repr...

Alinéa 107 Après les mots : des conseils municipaux insérer les mots : , à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5 Exposé sommaire : L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein dro...