Amendements de Charles Guené

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 6, 5 € Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, et qui reprend le tarif de 6, 5 € que nous avons indiqué dans notre rapport sur la taxe professionnelle, au cas où le précédent ne serait pas adopté. Nous ne l'avons pas retenu a priori car nous ne ...

I. - Alinéa 202 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 57, 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux...

Alinéa 202 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 59 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux Par les mots : à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux Exposé sommaire : Certaines régions...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-8 . - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet déci...

I. Alinéas 4 et 6 Après le mot : financement insérer le mot : public II. Alinéa 5, première phrase Après le mot : financements insérer le mot : publics Exposé sommaire : L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selo...

Alinéa 3 Après les mots : d'envergure régionale insérer les mots : , en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional, Exposé sommaire : Amendement de repli. La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'envergure régionale par les mots : d'intérêt régional Exposé sommaire : La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région. NB : La mention « Tombé » s...

I. Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les com...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 21...

Alinéa 50, seconde phrase Après les mots : précédant la création insérer les mots : , indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, Exposé sommaire : Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi. Elle pèserait, en outre, sur l'en...

Alinéa 136, seconde phrase Remplacer les mots : à la date des transferts par les mots : à la date du transfert Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 115 Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus u...

Alinéa 109 Remplacer les mots : dotation de base par les mots : dotation forfaitaire Exposé sommaire : L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc comm...

Alinéa 7 I. - Remplacer les mots : prévu au même article L. 2324-1 par les mots : prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par le...