Loi de finances pour 2010

Je voterai l’amendement présenté par M le rapporteur général, dans la mesure où il me paraît sage. Je voudrais, à cette occasion, revenir sur l’amendement n° II-234 rectifié bis. La discussion a mis en évidence le caractère un peu trop monolithique du texte, qui ne prend en compte ni la subtilité ni la diversité de nos territoires. On v...

Mon expérience de président d’un EPCI de petite taille, comptant seize communes et 3 500 habitants, m’amène à penser que le dispositif proposé n’est pas réaliste. En effet, à l’heure actuelle, on est obligé d’appliquer la REOM à la semaine : seule la commune ou l’intercommunalité qui la gère est en mesure de tenir les fichiers. Ce serait beauco...

Dans cette affaire, je comprends assez mal la position de nos collègues socialistes. Autant je peux les suivre quand ils remettent en cause la manière dont les partenariats public-privé sont pris en compte en termes de dette, autant j’estime que le recours à ces partenariats doit être neutre du point de vue fiscal. De toute façon, c’est toujour...

Je remercie M. le rapporteur général de nous faire revenir au droit, ce qui, en ce lieu, est important et n’exclut pas la compassion à l’égard des victimes d’accidents du travail. Cet amendement ne remet aucunement en cause l’indemnisation du préjudice qui, bien sûr, ne sera pas soumise à l’impôt. Mais il s’agit de trouver une voie de droit po...

Ce sous-amendement important, qui me tient à cœur, porte sur le principe même de l’amendement présenté par la commission des finances. Je rappelle que le Gouvernement, dans son avant-projet, avait proposé une solution très « péréquatrice » pour les territoires. À la suite des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, de la mutualisa...

Je partage l’opinion d’Eric Doligé dans la mesure où nous essayons malgré tout de raisonner à droit constant. Si le sous-amendement proposé par le Gouvernement est effectivement complexe, c’est aussi parce qu’il passe en revue successivement les différentes intercommunalités existantes pour appliquer à chacune d’elle ce système. Mais, comme l’o...

Mon collègue Albéric de Montgolfier et moi avons été désignés pour suivre, pendant plus de six mois, les discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement, les associations d’élus et les entreprises. Au nom du groupe UMP, je voudrais exprimer toute ma satisfaction que nous soyons parvenus, après un long cheminement, à un texte d’étape, mais qui...

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas pondérer à 0, 25 la seule mutualisation de la valeur ajoutée par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0, 75 % de la masse de valeur ajoutée, laquelle a déjà été substantiellement revalorisée par le nouveau schéma mis en place. Il instaure au contraire une po...

... mais c’est pour moi l’occasion de rappeler que, depuis l’Ancien Régime, il n’a jamais été proposé de péréquation comme celle qui figurait dans l’avant-projet gouvernemental. Il fallait quand même le dire et en donner acte au Gouvernement !

Cela dit, rassurez-vous, j’ai compris que nous avions abandonné ce système. En réalité, nous procédons désormais à une territorialisation sur le bloc communal et à une mutualisation sur le bloc départemental et régional. Mais, ce faisant, nous ne mutualisons que trois quarts du produit, alors que la solution initiale retenue dans l’avant-proj...

Ce sous-amendement, qui concerne les régions, est similaire à celui que j’ai présenté tout à l’heure pour les départements. Il convient, selon moi, de proposer le même système pour les régions, afin que la pondération se fasse bien sur la totalité de l’enveloppe et non pas seulement sur les trois quarts. Pour ceux qui ne sont pas assez imagin...

a déclaré que le montant du fonds de garantie, fixé à 4 milliards d'euros, baisserait progressivement en cas d'adoption du dispositif proposé par le rapporteur général. Il a ensuite estimé qu'une telle évolution conduirait à réduire d'autant la péréquation que ce fonds devait assurer entre les collectivités territoriales selon le premier projet...

a approuvé les propos de M. Jean-Pierre Fourcade et souhaité que tout le produit de la taxe d'habitation reste affecté au « bloc communal ».

a plaidé pour le transfert intégral de la taxe d'habitation au bloc communal, compte tenu des inconvénients qui résulteraient du maintien au département d'une taxe d'habitation résiduelle.

sensible à la démarche consistant à retenir des critères en relation avec les compétences exercées, a cependant constaté que le critère, pondéré à hauteur de 25 %, de la valeur ajoutée revient à faire jouer la mutualisation sur 75 % uniquement du produit de l'impôt.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, le Sénat a validé deux orientations fiscales majeures. La première est la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs pour restaurer la c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien apporté par le groupe UMP du Sénat à la politique de relance conduite par le Gouvernement ne lui interdit pas de tenir un langage de vérité sur la dette publique. Nous considérons qu’il est de notre devoir de bien distinguer les enjeux structurels des enjeux conjonctur...

Je tâcherai de compléter les excellents propos de notre collègue Albéric de Montgolfier. J’entends bien que le sous-amendement n° I-506 de la commission tend à éviter que n’apparaisse une désincitation à la mise en place d’éoliennes. En la matière, les communes se trouveront partagées en trois catégories. Il y aura celles qui ont déjà install...

À mon tour d’être perplexe. Si je suis sensible à l’avancée que propose Mme la ministre, je trouve normal que les collectivités qui ont participé à la résorption des zones blanches ne soient pas pénalisées. Reste à savoir qui va acquitter l’impôt qu’elles vont percevoir et si cela n’aura pas d’incidences sur la couverture des zones blanches. On...

Il s’agit d’un sujet complexe. Sur les anciennes zones blanches que les collectivités locales ont contribué à couvrir, le réseau existe. S’il est taxé demain, les antennes ne seront pas retirées pour autant. En revanche, il est vrai que ces zones pourraient se trouver pénalisées à l’avenir. La disposition proposée par Mme la ministre me paraî...