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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
11 amendements trouvés
08/12/2006 — Amendement N° II-254 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa du A, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la d...
08/12/2006 — Amendement N° II-253 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplac...
06/12/2006 — Amendement N° II-252 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les...
06/12/2006 — Amendement N° II-251 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises impla...
06/12/2006 — Amendement N° II-250 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié : I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ; II...
06/12/2006 — Amendement N° II-249 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de tax...
06/12/2006 — Amendement N° II-248 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération inter...
06/12/2006 — Amendement N° II-247 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public d...
05/12/2006 — Amendement N° II-76 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...
05/12/2006 — Amendement N° II-75 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...
30/11/2006 — Amendement N° II-54 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Rejeté)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly, Beaumont, P. Blanc, Pierre, Grignon, Mmes Gouss...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...
