Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéas 6 et 14 Supprimer les mots: ou d'efforts de pêche Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de conserver la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces faisant simplement l'objet d'une limitation du nombre de jours de pêche, c'est-...

I. - Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : d) A la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captu...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : même loi n° 91-411 par les mots : section 2 du chapitre II du titre I er du livre IX du code rural et de la pêche maritime II. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de productio...

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié : II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : 3° Les articles 2 à 5 par les mots : 2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5 III. - Alinéa 10 Remplacer la référence :...

Alinéa 13 remplacer les mots : zones de frayères et de nourricerie par les mots : frayères et nourriceries Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 : Remplacer la référence : Art. 4-1 par la référence : Art. L. 914-3 III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 922-4 du code...

I. - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 Au début de l'alinéa, remplacer la référence : art. 2-1 par la référence : art. L. 923-1-1 III. - Alinéa 9 Remplacer les mots : 2-1 du décret du 9 janvier 1852 ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : Le titre I er du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Instances consultatives et participation du public « Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultu...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due c...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer. Exposé ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs ...