Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 632-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 632-1. – Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à un avis consultatif les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « et de Villes de France ». Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « 2024, dans les régions ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « évitées et » sont remplacés par le mot : « évitées, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer...

Alinéa 5 Remplacer le mot : délègue par les mots : peut déléguer Exposé sommaire : La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l’ADEME de déléguer à la région ses compétences en matière d’attribution de subventions et de concours financiers dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie circulaire. Si une régio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dont un maire issu d’une collectivité territoriale comprenant entre 10 000 à 100 000 habitants Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ADEME réserve une représentation dédiée aux intercommunalités, aux côtés des représentants désignés par Région...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2312-1-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « l’économie, », sont insérés les mots : « aux coûts évités, ». ...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circula...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrage publics et privés des garanties de professionnalisme et de déontologie, il est reconnu un titre professionnel d’urbaniste, dont les modalités de délivrance sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’urbanisme porte des enjeux m...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, à l’exception du processus de création de commune nouvelle » ; II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception du processus de création de commune nouvelle Exposé sommaire : Si l’organisation d’un droit de pétition répond à une volonté ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du III de l’article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le Centre Co...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III du même article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional. « Un...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.