Amendements de Christian Bourquin

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...

I. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 508 € par le montant : 514 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer ». En réalité cet article proroge les dispositifs d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’ex...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou so...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagem...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revie...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : taxes rédiger ainsi la fin de cette phrase : réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer les mots : et sixième par les mots : à dixième Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d’assurance par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d’une part, le comporte...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État conclut une convention d’agrément avec le Conseil national et le représentant de l’État en région conclut une convention d’agrément avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de sa région. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la conclusion d'une convention...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : mentionnées au 2° du II par les mots : de l’économie sociale et solidaire et les mots : qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire par les mots : que telles II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : sociétés mentionnées au 2° du II par les mots : entreprises de l’économie sociale et solidaire ...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la cession par son propriétaire par les mots : lorsque le propriétaire et les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus ...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre par les mots : lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mo...