Amendements de Christian Bourquin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter introduit à l'Assemblée nationale et qui fait passer le plafond de la taxe de séjour de 1, 50 euros à 8 euros, en l'absence de toute concertation et sans cohérence avec une politique touristique amenée à évoluer. NB :La présente rectification porte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuelleme...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent a...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant po...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d...

Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer les mots : les travaux financés par les mots : tout ou partie des travaux financés 2° Remplacer les mots : les travaux par les mots : ces travaux Exposé sommaire : L'article 1er ter a pour objectif de simplifier et de faciliter l'accès à l'éco-prêt à taux zéro dans le logement. Cet amendement de ...

Amendement n° 161, alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales v...

Alinéa 2, tableau, 75 ème ligne, dernière colonne Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après la répartition des sièges ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article L. 338-1, l'effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d'assurer la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après répartition des sièges en a...

Alinéa 2, tableau, 10 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial. NB :La prése...

Alinéa 2, tableau, 4 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Auvergne Auvergne Rhône-Alpes Rhône-Alpes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, prévue par le projet de loi initial. Mercredi 25 juin dernier, une majorité s’est dégagée (15 po...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Franche-Comté 2° 5 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bourgogne Bourgogne Exposé sommaire : La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Franche-Comté Aquitaine Aquitaine Auvergne Auvergne Bourgogne-Champagne-Ardenne Bourgogne, Champagne-Ardenne Bretagne Bretagne Centre-Limousin-Poitou-Charentes Centre, Limousin, Poitou-...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure de retenue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le critère de stricte nécessité appliqué ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : n’excédant pas cinq ans II. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1 er janvier 2017. En effet, il est nécessaire qu’un nouveau débat sur l’extension de la contrainte pénale s’engage...

Alinéa 2 Après le mot : vital insérer les mots : à court terme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter la mention de l’exigence d’un pronostic vital engagé à court terme et que l’état de santé du prévenu doit être « durablement » incompatible avec le maintien en détention., comme la Cour de cassation a eu l’occasion de le ...

Alinéa 2 Après les mots : la situation insérer les mots : matérielle, familiale et sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation de la situation des personnes condamnées, qui doit être faite également en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale, comme cela a été précisé dans l’ensemb...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions prévues entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associatio...