Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...

I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage Exposé sommaire : La compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage doit être réglée collectivement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n’est pas adaptée et doit être réformée. Aux termes de cette loi,...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 E afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Alinéa 21 Remplacer les mots : commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité ...

Alinéas 15, 16, 18 et 28 Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 C afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Alinéa 24 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Alinéa 23 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des i...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ; « …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 0...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ; Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ; Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Alinéa 36, deuxième phrase Remplacer les mots : et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte Exposé sommaire : Au même titre que le président d’un établissement public de coopération in...

Alinéa 26, deuxième phrase Remplacer les mots : et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte Exposé sommaire : Au même titre que le président d’un établissement public de coopération in...