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Propositions de loi de Christian Cointat

111 propositionss de loi signées

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03/08/2005 — Proposition de loi N° 494 (2004-2005) relative à la communication des collectivités territoriales

27/06/2005 — Proposition de loi N° 428 (2004-2005) tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité

01/06/2005 — Proposition de loi N° 366 (2004-2005) visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

03/03/2005 — Proposition de loi N° 222 (2004-2005) relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme

02/02/2005 — Proposition de loi N° 174 (2004-2005) cette version de laremplace celle mise en ligne par erreur du 3 au 10 mai 2005 proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

27/01/2005 — Proposition de loi N° 161 (2004-2005) relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales

27/01/2005 — Proposition de loi N° 162 (2004-2005) relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité

21/12/2004 — Proposition de loi N° 137 (2004-2005) visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

04/11/2004 — Proposition de loi N° 55 (2004-2005) organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des français établis hors de France tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France

26/10/2004 — Proposition de loi N° 41 (2004-2005) relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

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