Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 428 (2004-2005)
tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité
écrite par André Trillard
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Troendle, Colette Mélot, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Joëlle Garriaud-Maylam, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Milon, Alain Vasselle, André Lardeux, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Guené, Christian Cointat, Claude Belot, Claude Bertaud, Daniel Bernardet, Daniel Goulet, Dominique Braye, François Gerbaud, Georges Ginoux, Georges Gruillot, Gérard Bailly, Gérard Cornu, Hubert Haenel, Jackie Pierre, Jacques Baudot, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Guy Branger, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Grillot, Louis Souvet, Michel Doublet, Philippe Nachbar, Philippe Richert, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, René Beaumont, René Garrec, Roland du Luart, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Yann Gaillard & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à étendre aux membres du bureau des communautés de communes qui exercent effectivement une délégation du président sans avoir la qualité de vice-président - qui, selon les textes actuels, leur permettrait de percevoir une indemnité de fonctions - le bénéfice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en faveur des simples conseillers municipaux à qui le maire a attribué une délégation en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont déjà tous titulaires d'une délégation.
Rappelons, en effet, que dans une telle hypothèse, les conseillers municipaux susvisés peuvent se voir attribuer une indemnité à la condition que le total des indemnités susceptibles d'être accordées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Il paraît injuste que le membre du bureau attributaire d'une délégation du président d'une communauté de communes,...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui