Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du pr...

Rédiger ainsi cet article : Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, ...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, dé...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : , ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, Exposé sommaire : L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. NB :La présente rectificatio...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées : « Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmer...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...