Amendements de Christian Favier

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : «, désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ; 2° Le deuxièm...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En dehors du territoire cou...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 630, 2016-2017). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne renforce aucunement la sécurité inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme. Il étend les po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel. Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel. Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement se sont constamment opposés à ces mesures de fichage indifférencié et massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement se sont constamment opposés à ces mesures de fichage indifférencié et massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose dans notre droit commun le régime des perquisitions administratives de l’état d’urgence. A ceci près qu’il ne s’agit plus de « perquisitions » mais de « visites » qui pourront toujours se faire sur la base de simples suspicions et sur des critères extensifs et imprécis. La différ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit des mesures de surveillance que le ministre de l’Intérieur peut prendre à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Elle met notamment en place la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection « permettant d’assurer la sécurité des lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de la fréquentation. Au sein de ce périmètre, le préfet peut également règ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ou...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 13, 7 » est remplacé par le nombre : « 6, 85 » ; 2° À la secon...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé : « Art. 4-... – Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premie...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, il est inséré un article 10-… ainsi rédigé : « Art. 10-... – Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « détenant au moins 10 % de son capital » sont remplacés par les mots : « composant son capital ou détenant au moins un droit de vote ». II. – L’artic...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, les mots : « La première publication ou la première diffusion » sont remplacés par les mots : « Toute publication ou toute diffu...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas du I, du II et du III, après les mots : « Une même personne physique ou morale », sont insérés les mots : « ou son conjoint, partenaire l...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – Lorsqu’une personne physique ou morale ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin...