Pjlf pour 2008

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle es...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont per...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différe...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans la seconde phrase du b du II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ; ...° Dans le 3° du c du même II, les mots : « douze premiers mois sont remplacés par les mots : vingt-quatre premiers mois . Exposé sommai...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, mod...

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un...

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a) du II est ainsi rédigée : «, jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet articl...

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du a) du 2° du I de cet article : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou ...

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du d ter du II, après les mots : « dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche », sont insérés les mots : « sous réserve d'être effectuées en France ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recet...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt q...

Après l'article 40 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigées : « et 6 % au titre de 2005. A compter de 2008, le montant des recettes visées au premier alinéa es...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions susmentionnées aux a et b sont prises en compte, à hauteur de leur montant avant, le cas échéant, imputation du montant des versements ouvrant droit à déductio...

I. - Après le troisième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 60 % les cinq premières années, puis 50 % la sixième année, puis 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 s...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Reche...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, le pourcentage : « 0, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à augmenter le plafond du taux de la Taxe départemen...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 3.000.000 0 3.000.000 0 Vie étudiante Dont Titre 2 R...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifique...