Sécurité globale

Rédiger ainsi cet article : La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives afin d’étendre l’applic...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, à la différence des ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots « ou par le Président du conseil départemental » Exposé sommaire : Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité. Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au tra...

Après l'article 2, rédiger un article additionnel tel que rédigé : « A la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre publ...

Compléter la phrase : ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier Par les mots : , un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme. Exposé sommaire : L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures. Ce s...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article 529-4 du code de procédure pénale, Remplacer le deuxième alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas d...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2241-2 du code des transports, Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés : Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compéte...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2241-2 du code des transports, Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compé...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 2 de l?article L2261-1 du code des transports en ces termes : Après, Le Représentant de l?Etat dans le Département remplacer peut conclure par conclut Exposé sommaire : Dans un souci de renforcement de la sécurité dans les transports publics de passagers l?arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.