Questions écrites de Christian Klinger

Seuil de rétrocession concernant le produit des amendes de police

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de revoir le seuil de rétrocession concernant le reversement du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État redistribue aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, comme le dispose l'article L. 2334-24 du code général des collectivités local...

Calendrier des décrets d'application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler sur le t...

Conséquences financières de la hausse spectaculaire du coût de l'énergie

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les mesures envisagées pour répondre aux vives inquiétudes des collectivités locales sur les conséquences financières de la hausse spectaculaire du c...

Critères du bouclier tarifaire et inadéquation avec le terrain

M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire. Selon ces critères, seules les ...

Finances locales et maintien d'une offre de services de proximité

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la profonde préoccupation des collectivités locales concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs capacités à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de leur population. Les communes et intercommuna...

Situation financière alarmante de certaines communes suite à l'inflation et à la hausse exponentielle des coûts des énergies

M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière alarmante de certaines communes, conséquence de l'inflation et de la hausse exponentielle des coûts des énergies....

Disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Créée en 2010, composante de l'ex-taxe professionnelle, ayant généré en 2021 9,7 milliards d'euros pour les collectivités locales, représentant près des 11 % de leurs recettes, la...

Fraude sociale

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la Cour des comptes, les fraudes détectées coûteraient plus d'un milliard d'euros. Le montant réel des fraudes doit donc être bien plus important. Les cartes « Vita...

Zones de revitalisation rurale

M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le dispositif des « zones de revitalisation rurale », dit ZRR. Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui concernent près de 18 000 ...

Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit ...

Conséquences de la hausse du gaz et de l'électricité pour les entreprises horticoles

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur horticole du fait de l'explosion du coût de l'énergie. Les entreprises horticoles sont fortement dépendantes du gaz et de l'électricité. L'explosion des coûts de l'énergie met en péril leur équilibre financier et leur survie. ...

Mesures réglementaires envisagées pour passer à la dématérialisation complète des titres restaurants

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que la France est le dernier grand pays à ne pas avoir encore dématérialisé entièrement les titres restaurants. En France, alors que la dématérialisation a débuté en 2014, la moitié des titres restaurants sont encore versés en format papier. Cela gén...

Dotations attribuées à l'établissement français du sang

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dotations attribuées à l'établissement français du sang (EFS). Il tient à lui signaler le préavis de grève déposé depuis le 22 septembre 2022. Il relève que la raison de cette grève est due à une baisse des dotations de l'État à l'EFS, limitant ainsi le nombre de médecins disponibles pour la col...

Mesures agro-environnementales et climatiques 2023-2027

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'importance des renégociations des clauses et des financements des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ont lieu actuellement. Ces mesures sont des contrats, entre l'État et l'agriculteur, qui visent à guider ce dernier dans sa manière d'exploiter par l'intermédiaire de limite...

Inquiétudes relatives aux échanges commerciaux frontaliers dans le secteur dit « des trois frontières »

M. Christian Klinger expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger l'inquiétude suscitée par le nouveau règlement sur le trafic de marché ; de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité; des frontières (OFDF ; jusqu'au 1er janvier 2022 administration fédérale...

Maintien du bloc opératoire et des activités de chirurgie ambulatoire de la clinique Saint-Louis

M. Christian Klinger expose à M. le ministre de la santé et de la prévention la situation de la clinique de Saint Louis, située sur le territoire de Saint-Louis Agglomération. Ce territoire connait depuis de nombreuses années un développement économique et démographique exceptionnel. Ce bassin de vie représente un peu plus de 83 000 habitants et connait un taux de croissance de plus de 1,2 % p...

Surtaxe sur les eaux minérales

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'importance de la contribution locale sur les eaux minérales, résultant de l'article 1582 du code général des impôts. Dans un souci de simplification du système fiscal, la suppression de cette contribution pourrait être envisagée. Néanmoins, cette contribution est due par...

Nuisances sonores des deux roues dépassant les seuils autorisés

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nuisances sonores des deux roues qui dépassent les seuils autorisés en raison d'un mauvais entretien, de l'enlèvement de la chicane, de la modification volontaire du pot d'échappement ou d'une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées. Ces bruits intempestifs provoquent légitimem...

Opportunité et conséquences du label GreenFin

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences économiques et financières du label « Greenfin ». Ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantirait que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique, et donc à la protectio...

Sécurisation de l'application des règles du droit du travail

M. Christian Klinger interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion quant à la sécurisation de l'application des règles du droit du travail afin de les rendre accessibles à tous. En effet, l'édiction de la norme sociale est aujourd'hui un des principaux points de vigilance des entreprises, notamment en matière de droit du travail. L'abondance de la législation et les ...