Amendements de Christian Manable

Après l’alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre o...

Après l’alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'une partie seulement de l'astreinte ...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un refus...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, après les mots : « la commune », insérer les mots : «, le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Aux premièr...

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 521-3-1, aux I, II et VI de l’article L. 521-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 521-3-3 et L. 521-3-4, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou...

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2, les références : « L. 1331-22 à L. 1331-30 » sont remplacées par les références : « L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l’ensemble des missions exercées par les services communaux d’hygiène et de santé créés en application de l’article L. 1422-1 du code de la santé publiqu...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % par les mots : ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1 er janvier...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont forteme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...