Questions de Christian Namy

Règles relatives à l'installation de portiques sur la voie publique

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les portiques utilisés par les communes pour limiter le trafic de véhicules de gros gabarit sur la voie publique. Il constate que l'installation de ces équipements par les maires leur permet parfois d'empêcher l'accès à des routes ou à des sites aux véhicules de type camping-cars et caravanes sans prendre d'arrêté munic...

Devenir des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de 2,3 millions de chefs d'entreprises ayant le statut de travailleurs indépendants et représentant 64 % du total des entreprises en France. Initiées par l'Union professionnelle artisanale (UPA), les revendications de ces entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité portent not...

Information sur les nouvelles règles relatives aux élections municipales et communautaires

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il souligne les modifications importantes introduites par ce texte, en particulier la modification du mode de scrutin pour les électi...

Versement de l'APA en cas d'hospitalisation à domicile

M. Christian Namy rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 4728 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Versement de l'APA en cas d'hospitalisation à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement de l'APA en cas d'hospitalisation à domicile

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un ét...

Mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes associées

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le sectionnement électoral dans les communes comptant moins de 20 000 habitants. Jusqu'à présent, en ver...

Situation des associations communales de chasse agréées

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des associations communales de chasse agréées (ACCA). Il souhaiterait savoir si une telle association peut perdurer lorsque la majorité de ses adhérents ne réside pas dans la commune. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle du maire, membre...

Conséquences de la suppression du sectionnement électoral des communes associées sur l'organisation des élections municipales

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui supprime le sectionnement électoral dans les communes associées inférieures à 20 000 habitants et sur ses conséquen...

Commissions consultatives des communes associées

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le sectionnement électoral dans les communes associées inférieures à 20 000 habitants. Il se demande si ...

Éligibilité des conseils généraux au fonds d'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La décision de revenir à la semaine de 4 jours et demi à l'école, si elle est fondée sur l'intérêt de l'enfant, aura des conséquences financières importantes pour les conseils généraux car ils sont en charge des transports scolaires. Une première évaluation de l'Assemblée des ...

Prise en charge financière des ouvrages d'art de rétablissement des voies

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en charge financière des ouvrages d'art de rétablissement des voies. La construction d'une nouvelle infrastructure de transport, par exemple une route ou une ligne ferroviaire, engendre régul...

Dispense de réception par le service des mines des tracteurs utilisés pour le déneigement des routes

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles régissant le déneigement et le salage des routes. L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dispose qu'une personne exerçant une activité agricole et apporta...

Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux. Cet article dispose qu'un fonctionnaire peut bénéficie...

Participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le conseil général de la Meuse, qu'il ...

Feuille de route pour le numérique dans les départements ruraux

M. Christian Namy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la feuille de route pour le numérique du Gouvernement. L'accès au très haut débit est fondamental à l'attractivité des territoires ruraux. Mais, il représente des investissements financiers ...

Transposition de la directive européenne relative aux sociétés civiles de placement immobilier

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne N°2011/61/UE qui vise les fonds d'investissement alternatifs et qui, en France, concernerait notamment les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il craint que sa transposition n'ait pour conséquence un renforcement excessif de la surveillance des SCPI. En effet, celles-c...

Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, cet article prévoit la publication de deux décrets : le premier pour fixer...

Déprécarisation dans la fonction publique

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions rel...

Cérémonie de mariage en mairie

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de tenue d'une cérémonie de mariage en mairie. Les maires ou leurs remplaçants légaux délégués (adjoints ou conseillers municipaux) sont chargés notamment de célébrer les mariages et d'en dresser acte, en s'assurant et garantissant la solennité républicaine de la cérémonie. Or, les prétendants au mariage p...

Remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles modalités de remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2013, les montants des remboursements varient en fonction du mode de déplacement retenu. Ainsi...