Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndica...

Alinéa 4 Après le mot : orthoptiste rédiger ainsi la fin de cet alinéa : exerçant une activité médicale libérale peut sur prescription médicale renouveler une prescription médicale sur avis du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite des contrôles et recouvrements de cotisations sociales engagés au titre des articles L. 243-1 à L. 243-16 du code de la sécurité sociale à l’égard des plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail. Il traite également des procès verbaux établi...

Compléter cet article par les mots : et les procédures en requalification passées et en cours des travailleurs des plateformes numériques de travail Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut de publier un rapport complet comme proposé précédemment, l'auteur de l'amendement souhaite qu'a minima une objectivation soit fait quant à la sit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes. Exposé sommaire : Nous avons débattu il y a quelques jours, au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Exposé sommair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanima...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonc...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé : Art. 1613…. – I. – Les bières titrant à plus de 5, 5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des t...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé : « Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’articl...