Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de 16 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SA...

Alinéa 36, rédiger ainsi cet alinéa : F bis. - La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et ineffic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de ...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif. Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure do...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Le présent amendement, ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1 er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Remplacer les mots : A compter du 2 juin 2021 par les mots : Dès la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce princi...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux...

Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

I. ‒ Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives II. ‒ Alinéa 5 Après le mot : vote insérer les mots : ou des initiatives de campagne électorale Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de réu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. Dans le droit en vigueur, la sanction du minis...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Repli. L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. L’une d’entre elles est l’obligation de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Celles-ci consistent principalement en l’obligation de cert...