Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour atteindre le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des sols agricoles, cette nomenclature est cohérente avec le système d’identification des parcelles agricoles mis en œuvre dans le cadre des règles appliquées aux sols agricoles. Exposé sommaire : Notre amendement propose, s’agissant des sols agricoles, d’unifier l’éva...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1231-3 du code des transports, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne s’appliquent pas non plus aux véhicules ayant fait l’objet d’une transformation consistant en une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz ou à l’électricité. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – En matière de transformation des véhicules, la France se fixe comme objectif d’atteindre d’ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que, plutôt que la mise à la casse de véhicules polluants, leur transf...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'article L. 236-1-A du code rural et de la pêche maritime pose le principe d'une interdiction des denrées alimentai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 60 quater, issu des travaux de la commission des aff...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 %. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de certaines filières d'imposer 100% de viandes durables et fran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière. La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des agents habilités mentionnés à l’article L. 251-14 du même code », sont insérés les mots : « ou des agents habilités mentionnés aux articles 53 à 59 quaterdecies du c...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux première et deuxième phrases du 1° les mots : « à la fois » et les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; 2° Aux première et deuxième phrases du 2°, les mots : « à la fois » et les mots : « et non...

Alinéa 1 supprimer les mots : la renaturation, par Exposé sommaire : Cet article pose la question de la renaturation, de sa définition et de la capacité des SCOT a piloté cette forme de compensation de l’artificialisation. Qu’est-ce qu’on entend par le terme « renaturation » : la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...

Rédiger ainsi cet intitulé : Développer le fret ferroviaire et fluvial Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de l'amendement qui avaient proposé d'insérer cette nouvelle section pour prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et fluvial, souhaitent en préciser son intitulé.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les indicateurs permettant de caractériser les fonctions écologiques du sol avant son artificialisation et d'apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage. Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation e...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté des précisions importantes permettant de rendre plus opérationnelle la définition de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme. La rédaction proposée distingue désormais les parcelles considérées comme arti...