Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’ea...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compéte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours. Les conditions de fonctionnement de cette cellule s...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI. Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée. C'est pourquoi, il est prop...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoir...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. Exposé ...

Alinéa 1 Après le mot : groupements, insérer les mots : des élus des communes forestières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Alinéa 2 Après les mots : des services départementaux d’incendie et de secours, Insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : L’article 15 vise à intégrer le risque incendie dans les missions de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en prévoyant, à l...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : peut y élaborer par les mots : y élabore II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que da...

I. Alinéa 1 1° Après le mot : avec insérer les mots : l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, 2° Après le mot : professionnelles insérer les mots : de la filière forêt-bois II. Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : L'articl...

Alinéa 6 Remplacer les mots : une attestation de conformité par les mots : un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : il est ajouté un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés II. - Après l'alinéa 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l'acquéreur un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement, tel que pré...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots: « ou des coupes »; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du prése...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de nos connaissances actuelles sur l’impact du choix des essences d’arbres sur la préservation des écosystèmes, l’adaptation au changement climatique et le...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 723-11-... - Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.114-3 du code du service national est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également à la protection contre les feux. » Exposé...

Compléter cet article par les mots : après avis conforme du Centre régional de la propriété forestière. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l’article 25. Il vise à conditionner la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’indemnité de défrichement à un avis conforme du CRPF qui po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC. Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce di...