Création du contrat de génération

Alinéa 25 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'amendement supprime une disposition de nature réglementaire, reprise à l'identique de l'article 7 de l'Ani du 19 octobre 2012.

Alinéa 25, quatrième phrase Après les mots : « l’article L. 6312-1 », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Les dispositions visées par cet amendement sont de nature réglémentaire.

Alinéa 25 Quatrième phrase, après le mot : « jeunes » insérer les mots : «, des salariés âgés et des référents » Exposé sommaire : L'accord collectif contrat de génération doit préciser les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation, mais aussi des salariés âgés et des référents.

Alinéa 25 Quatrième phrase, remplacer les mots : « L’accord collectif » par le mot : « Il » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes : « Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes à contrat à durée...

Alinéa 23 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette disposition, reprenant à l'identique une stipulation de l'article 4 de l'ANI du 19 octobre 2012, est de nature réglémentaire.

Alinéa 18 Après les mots : « dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, » insérer les mots : « ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232−21 » Exposé sommaire : Le projet de loi (article 1er, alinéa 17) donne la possibilité aux représentants élus du personnel au comité d'entr...

Alinéa 15 Supprimer les mots: « relatives à l’embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et âgés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5133-11 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression d'un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les dispositions de cet article seront intégrées à l'article 6 afin de demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de génération, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.