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2756 amendements trouvés


21/06/2018 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 octies (Retiré)
Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Lherbier, MM. Babary, Mayet, Dallier, Bizet, Mmes Puissat, Di Folco, Gruny...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

20/06/2018 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 26 quater (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Henri Leroy, Revet, Mmes Berthet, Di Folco, Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi, Meurant, Mme Mo...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1–... – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la ...

20/06/2018 — Amendement N° 393 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs ...

20/06/2018 — Amendement N° 392 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 15 bis (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de tr...

20/06/2018 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 21 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhom...

Alinéa 5 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ». NB :L...

20/06/2018 — Amendement N° 387 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 9 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhom...

Alinéa 8 Avant les mots : d’une commission insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d'asile sur leur territoire, en raison notamment des capacités d'accueil. NB :La présente rectification po...

19/06/2018 — Amendement N° 176 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 19 bis (Retiré)
MM. Brisson, Bazin, Henri Leroy, Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Panunzi, Frassa, Revet, Mme Delmont-Koropoul...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Prévoir que l'autorité judiciaire ait la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d’une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans permettrait d'inclure les infractions telles que : le vol, le vol avec viol...

19/06/2018 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 19 (Retiré)
MM. Brisson, Bazin, Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Karoutchi, Panunzi,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont su...

19/06/2018 — Amendement N° 59 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 28 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de...

19/06/2018 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 3 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...

19/06/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 7 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ; Exposé sommaire : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rela...

19/06/2018 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 8 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de l...

19/06/2018 — Amendement N° 55 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 28 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent am...

19/06/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichie...

19/06/2018 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de leur peine de prison, le prononcé d’une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égal...

19/06/2018 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson, Duplomb, ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l’immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent...

19/06/2018 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson, Duplomb, ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département....

19/06/2018 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Mouiller, Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson,...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décis...

19/06/2018 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 22-11-... – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur ...

18/06/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Dumas, M. Bansard, Mmes Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Cadic, Chasseing, Chatillon, de Nicolay, Mmes Delmo...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le dé...