Questions écrites de Christine Herzog

Délais de liquidation de retraite et anonymat des conseillers retraite

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les délais des liquidations de retraite. Depuis le 15 mars 2020, l'activité présentielle des caisses de retraite a été supprimée. Elle a été remplacée par le télétravail. Depuis cette date, les téléconseillers ne ...

Dates de dépôts comptables en période de confinement et utilisation

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dates de bilan comptables pour les jeunes sociétés. Le premier confinement a stoppé net les démarrages d'activités. La fin de ce premier confinement s'est ouverte ensuite sur les grandes vacances, généralement sans activités puis ...

Fraudes au revenu de solidarité active

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fraudes sociales au revenu de solidarité active (RSA). La Cour des comptes et la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont relevé un très grand nombre d'indus. Ainsi 15 447 cas de fraude au RSA détectés en 2019 dont les recouvrements se...

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le remplacement d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). En période de confinement et d'épidémie de la Covid-19, nombreux ont été les départs de ces personnels, pour des raisons d'arrêts maladie. Or, leur présenc...

Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un maire qui est donc de droit conseiller communautaire dans l'établissement public de coopération intercommunale pour sa commune de rattachement, mais qui souhaite savoir si l'incompatibilité entre maire et employé salarié du même groupem...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17743 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'u...

Reprise du calcul de la retraite en cas d'erreur

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la possibilité pour un particulier de revenir sur sa liquidation de la retraite, par les caisses de retraites et des caisses complémentaires lors d'une découverte d'erreurs, de manquements et d'oublis tant de duré...

Durée des prêts garantis par l'État

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée des prêts garantis par l'État (PGE) mis en place par l'arrêté du 13 juillet 2020. En effet, l'alinéa 1 de l'article 2 prévoit « une durée de prêt qui ne peut excéder une période de six ans à compter de la date du premier décaissement du prêt ». Or cette disposition a été prise lo...

Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réintroduction prochaine d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le premier jour de congé maladie concerne donc le jour de carence. Or, avec la reprise du re-confinement et du n...

Éviction des personnels accompagnants « éducatifs et sociaux » du complément de traitement de 183€ net

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique...

Cession d'un bâtiment

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17790 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Cession d'un bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une tell...

Démolition d'une construction

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17788 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Démolition d'une construction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'...

Affichage d'un permis de construire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17787 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Affichage d'un permis de construire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rais...

Implantation d'une serre photovoltaïque

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17785 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Implantation d'une serre photovoltaïque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les ...

Déclassement des voies communales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17744 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Déclassement des voies communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raison...

Domaine public communal

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 17650 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Domaine public communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle c...

Suppression des stages obligatoires pour les années 2020 et 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les élèves de trouver des stages en entreprises ou en exploitations agricoles, en raison de l'épidémie du Covid-19. Le télétravail des entreprises, les re-confinements et couvre-feu sont des handicaps à l'obtention des stages. Or souvent ces stage...

Imputations fiscales sur les remboursements kilométriques des assistants de vie

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de prise en compte des remboursements des frais kilométriques des assistants de vie lors de leurs déplacements quotidiens auprès des personnes âgées ou malades. Les services fiscaux, interrogés sur leur imputation, considèrent qu'il s'agit d'un revenu alors qu'il s'agit en ...

Report de stage

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les élèves de trouver des stages en entreprise ou en exploitations agricoles, en raison de l'épidémie de Covid-19. Ces stages constituent une obligation dans le cursus de leurs études et du diplôme final. Elle lui demande donc s'il ne serait pas ...

Légalisation d'une signature par un maire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17223 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Légalisation d'une signature par un maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique le...