Questions de Christine Herzog

Reprise du calcul de la retraite en cas d'erreur

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la possibilité pour un particulier de revenir sur sa liquidation de la retraite, par les caisses de retraites et des caisses complémentaires lors d'une découverte d'erreurs, de manquements et d'oublis tant de duré...

Durée des prêts garantis par l'État

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée des prêts garantis par l'État (PGE) mis en place par l'arrêté du 13 juillet 2020. En effet, l'alinéa 1 de l'article 2 prévoit « une durée de prêt qui ne peut excéder une période de six ans à compter de la date du premier décaissement du prêt ». Or cette disposition a été prise lo...

Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réintroduction prochaine d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le premier jour de congé maladie concerne donc le jour de carence. Or, avec la reprise du re-confinement et du n...

Éviction des personnels accompagnants « éducatifs et sociaux » du complément de traitement de 183€ net

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique...

Cession d'un bâtiment

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17790 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Cession d'un bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une tell...

Démolition d'une construction

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17788 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Démolition d'une construction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'...

Affichage d'un permis de construire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17787 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Affichage d'un permis de construire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rais...

Implantation d'une serre photovoltaïque

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17785 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Implantation d'une serre photovoltaïque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les ...

Déclassement des voies communales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17744 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Déclassement des voies communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raison...

Domaine public communal

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 17650 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Domaine public communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle c...

Suppression des stages obligatoires pour les années 2020 et 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les élèves de trouver des stages en entreprises ou en exploitations agricoles, en raison de l'épidémie du Covid-19. Le télétravail des entreprises, les re-confinements et couvre-feu sont des handicaps à l'obtention des stages. Or souvent ces stage...

Imputations fiscales sur les remboursements kilométriques des assistants de vie

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de prise en compte des remboursements des frais kilométriques des assistants de vie lors de leurs déplacements quotidiens auprès des personnes âgées ou malades. Les services fiscaux, interrogés sur leur imputation, considèrent qu'il s'agit d'un revenu alors qu'il s'agit en ...

Report de stage

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les élèves de trouver des stages en entreprise ou en exploitations agricoles, en raison de l'épidémie de Covid-19. Ces stages constituent une obligation dans le cursus de leurs études et du diplôme final. Elle lui demande donc s'il ne serait pas ...

Légalisation d'une signature par un maire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17223 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Légalisation d'une signature par un maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique le...

Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16697 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souh...

Régime local de protection sociale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas de salariés du secteur privé en Alsace-Moselle qui ont cotisé pendant plus de trente ans au régime local et qui, en fin de carrière, ont quitté ce régime pendant quelques années suite à une évolution de leur activité (affiliation au régime social des indépendants - RSI par exemple). Elle lui dem...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements e...

Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.

Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui a installé dans son jardin une caméra pour filmer d'éventuelles intrusions. Le champ de cette caméra s'étend cependant sur une partie du jardin appartenant à un voisin. Elle lui demande si ce voisin peut s'y opposer. Par ailleurs, s'agissant de deux propriétés privées contigües, elle lui dema...

Situation d'un agent non-gréviste

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 16831 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Situation d'un agent non-gréviste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.