Questions de Christine Herzog

Affichage d'un permis de construire

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'affichage d'un permis de construire doit mentionner les informations relatives aux articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme. Après accord de la municipalité, s'il est constaté que l'affichage du panneau de ce permis de co...

Implantation d'une serre photovoltaïque

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les démarches à accomplir par la municipalité.

Déclassement des voies communales

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si l...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué en France sur les frais d'obsèques. En effet, la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réd...

Domaine public communal

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l'espèce un couloir, de ne pas s'en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d'ent...

Rôle et responsabilité des maires dans la gestion actuelle de la pandémie de Covid-19

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle et les responsabilités des maires dans la gestion actuelle de la pandémie de Covid-19. Alors que l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020, le virus circule toujours et les élus locaux doivent savoir quelles sont leurs compétences dans ...

Rétablissement des liaisons ferroviaires sur la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, les termes de sa question N° 15068 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Rétablissement des liaisons ferroviaires sur la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard i...

Augmentation des actes antisémites

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question N° 15084 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Augmentation des actes antisémites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Renouvellement des cartes d'identité des mineurs

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15066 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Renouvellement des cartes d'identité des mineurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Défiscalisation des heures supplémentaires travaillées pendant l'épidémie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 15067 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Défiscalisation des heures supplémentaires travaillées pendant l'épidémie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d...

Organisation des marchés couverts ou en plein air

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 15603 posée le 23/04/2020 sous le titre : « Organisation des marchés couverts ou en plein air », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui in...

Utilisation d'un slogan en langue anglaise

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si aux fins de communication pour un événement ou une offre touristique, une commune peut utiliser une marque ou un slogan en langue anglaise.

Convocation aux réunions du conseil municipal

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit comporter « une justification du bien-fondé » des délibérations. Sur le même sujet, elle lui demande également quelles sont les dispositions et obligations pour...

Vérification de la légalité d'une location touristique

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation autorise « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou l'absence de l'occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter le...

Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le seuil d'habitants pour lequel une commune doit adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est ma...

Légalisation d'une signature par un maire

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de celui-ci, « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de d...

Élaboration du plan local d'urbanisme

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) par une commune ou un l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il peut être imposé l'emploi d'un matériau précis. Si oui, elle lui demande selon quelles règles et quelles modalités.

Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les documents d'urbanisme peuvent imposer l'utilisation de certains matériaux précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151-18 du code de l'urbanisme).

Lotissement

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée un lotissement sur son territoire. Au vu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui indique : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités fonci...

Attaques de loups

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 14868 posée le 26/03/2020 sous le titre : « Attaques de loups », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.