Questions de Christine Herzog

Nécessité de clarifier les modalités financières de l'enlèvement des ordures ménagères

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités financières de l'enlèvement des ordures ménagères. Précisément, une question écrite a été posée à ce sujet au ministère de l'intérieur (JO Sénat du 5 septembre 2019, page 4450). Elle a été ensuite retransféré...

Utilisation d'un slogan en langue anglaise

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17227 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Utilisation d'un slogan en langue anglaise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique l...

Convocation aux réunions du conseil municipal

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17226 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Convocation aux réunions du conseil municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indiqu...

Vérification de la légalité d'une location touristique

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17225 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Vérification de la légalité d'une location touristique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17224 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaitera...

Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16948 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterai...

Lotissement

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16947 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Lotissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Motif de refus d'un permis de construire

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16829 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Motif de refus d'un permis de construire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les...

Interdiction de chantiers par le maire durant une pandémie

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16698 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Interdiction de chantiers par le maire durant une pandémie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'el...

Disponibilité et coût des masques « grand public »

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 16413 posée le 28/05/2020 sous le titre : « Disponibilité et coût des masques « grand public » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Augmentation des abandons d'animaux domestiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des abandons d'animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), chaque année plus de 100 000 animaux domestiques sont abandonnés, dont plus de 60 000 en période estivale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, par crainte, de nombreux proprié...

Prévention des risques de glissades

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune où se situe un lac, un étang ou tout autre zone de baignade. Si aux abords des zones de baignade se forment des rocheuses susceptibles d'être glissantes, elle lui demande quelles sont les obligations du maire pour prévenir les ...

Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut installer des caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics. Le cas échéant, selon quelles modalités.

Accident lors d'une fête du personnel d'une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un agent victime d'un accident lors d'une fête du personnel organisée par la commune. Cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail. Elle lui demande si l'accident peut être imputable au ser...

Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale. La demande portait sur une réhabilitation de la maison en deux logements mais le propriétaire en a fait six. Ces logements sont déjà terminés et occupés. Elle s...

Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. Plus précisément, elle lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut utiliser les usoirs pour matérialiser des places de parking. Par ailleurs, si la commune est en règlement nat...

Conduite des tracteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la c...

Travaux entre Nancy et Strasbourg sur la route nationale 4

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité d'achever la mise en deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. En janvier 2018, la ministre chargée des tr...

Cession d'un bâtiment

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas de la cession d'un bâtiment. Elle lui demande si lors de la réunion du conseil municipal, les élus municipaux doivent être informés préalablement de l'avis du service des domaines et des éventuelles estimations des bâtiments. Elle lui demand...

Démolition d'une construction

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut demander la démolition d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Le cas échéant, elle lui demande selon quelles modalités et quelle procédure.