Amendements de Christine Lavarde

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expres...

I. Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; « 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; « 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au ta...

Alinéa 17 Remplacer les mots : ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. par les mots : , dans la limite de quatre versements au cours de l’année civile. Exposé sommaire : Cet amendement, tout en maintenant la proposition de permettre aux entreprises de procéder au versement de la prime de pouvoir d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur opti...

I. – Alinéas 1, 2, 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 Remplacer les mots : partage de la valeur par les mots : pouvoir d’achat II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 543-…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ». Exposé sommaire : ...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa de l?article L. 131-5 du code de l?éducation, dans sa rédaction résultant de l?article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfan...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 543-1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; b) au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont...

Après l'article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé : « Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une...

Amendement n° 193, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction doit ...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches par les mots : d’une douche II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments Exposé sommaire : Le bénéfice du sport au travai...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du premier et Exposé sommaire : L’article L. 552-2 du code de l’éducation met en place une association sportive dans les établissements du second degré. L’article rajouté par la Commission est d’élargir cette disposition aux établissements du 1 er degré. Tout d’abord, il n’existe pas de statut pour les établis...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-.... – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’in...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...