Amendement N° 2 4ème rectif. (Adopté)

Combat contre le harcèlement scolaire

Discuté en séance le 27 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 janvier 2022 par : MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, Demas, MM. Belin, Sol, Mmes Estrosi Sassone, Marie Mercier, Imbert, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia, Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet, Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher, Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau, Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot, Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Karoutchi, Sido, Bansard.

Photo de Max Brisson Photo de Bruno Retailleau Photo de Agnès Canayer Photo de Rémy Pointereau Photo de Laure Darcos Photo de Martine Berthet Photo de Viviane Malet Photo de Didier Mandelli Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Patricia Demas Photo de Bruno Belin Photo de Jean Sol 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Marie Mercier Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Laurent Photo de Thierry Meignen Photo de Frédérique Puissat Photo de Laurence Garnier Photo de Catherine Procaccia Photo de Françoise Dumont Photo de Philippe Mouiller Photo de Vivette Lopez Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Édouard Courtial Photo de Pascale Gruny Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Laurent Burgoa Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Christine Lavarde Photo de Jacques Grosperrin Photo de Florence Lassarade 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Daniel Gremillet Photo de Sabine Drexler Photo de Pierre Charon Photo de Cédric Vial Photo de Anne Ventalon Photo de Claudine Thomas Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Toine Bourrat Photo de Chantal Deseyne Photo de Brigitte Micouleau Photo de Kristina Pluchet 
Photo de Hugues Saury Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-François Rapin Photo de Philippe Tabarot Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Laurent Somon Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Michel Savin Photo de Roger Karoutchi Photo de Bruno Sido Photo de Jean-Pierre Bansard 

Après l?article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l?article L. 131-5 du code de l?éducation, dans sa rédaction résultant de l?article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant », sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier » ;

2° Après les mots : « de cet enfant est menacée, », sont insérés les mots : « ou à la suite d?un dépôt de plainte pour harcèlement, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à élargir les conditions d?une déscolarisation d'urgence en cas harcèlement scolaire.

D'après le rapport de Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d'établissement ont tendance à minimiser les situations de harcèlement. S'il est important de mieux former les directeurs d'établissement à la détection du harcèlement, il est aussi nécessaire de permettre à l?enfant en souffrance d'avoir une solution alternative à la scolarisation dans le cas où son intégrité est menacée.

De plus, la Convention Internationale des Droits de l?Enfant, signée par la France en 1989, dispose en son article 12 que ?[...] on donnera notamment à l?enfant la possibilité d?être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l?intéressant [...]? et le Défenseur des droits, dans son rapport de 19 novembre 2020 Prendre en compte la parole de l?enfant : un droit pour Venfant, un devoir pour l'adulte », rappelait que l'exercice de ce droit reste aujourd?hui loin d?être effectif ; alors que, l?article 371-1 du code civil portant sur l?autorité parentale prévoit que « les parents associent l?enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Aussi, cet amendement propose d?élargir les critères pouvant mener à une déscolarisation d?urgence en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l?enfant pour la reconnaissance d?un cas d?harcèlement scolaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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