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Amendement N° 4 4ème rectif. (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Discuté en séance le 27 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 43 43 )
Déposé le 26 janvier 2022 par : MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, Demas, MM. Belin, Sol, Mmes Estrosi Sassone, Marie Mercier, Imbert, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mmes Puissat, Procaccia, Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet, Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher, Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau, Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot, Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Karoutchi, Savin, Sido, Bansard.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».
Exposé Sommaire :
Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, celui-ci doit avoir le droit d'être retiré de son école sans être limité par des conditions de capacité des parents ou de validation d'un projet pédagogique.
Comme pour l'état de santé ou le handicap, les parents doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d'enseignement à distance, afin de permettre à ces enfants un égal accès à l'instruction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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