Amendements de Christine Lavarde

Après l’alinéa 44, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « IV. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales...

I.- A l’alinéa 6 de l’article 26 nonies , supprimer les mots « au 1 er janvier 2025 » II.- Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2025 ou au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public, et dans le cas de la régie, à une date fixée par d...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15 du projet de loi confie à l’Autorité de régulation des transports une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assurée par le ministre chargé des transports. Aux termes de l’article 4 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement europé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327–3–…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

A. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal Exposé sommaire : Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger et même d’enseigner...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, lorsqu’il s’agit d’installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18 du code de l'énergie ; Exposé sommaire : L’article 14 crée un suramortiss...

Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'état neuf Exposé sommaire : Aux termes de l'article 13, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Le présent amendement supprime la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.

I. – Alinéa 9 Remplacer le nombre : 20 000 Par le nombre : 10 000 II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis - Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années ...

Alinéas 8 et 13 Remplacer le mot : déduction Par les mots : réduction d’impôt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 Par la date : 1 er janvier 2021 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu aux dépenses engagées en 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Alinéa 4 Supprimer le mot : fiscalement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 172 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient,...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois auparavant, le représentant de l’État dans le département invite l’association concernée à renouveler la procédure de déclaration dans les conditi...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : code de la commande publique, insérer les mots : y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 1 er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïc...