Amendements de Christine Lavarde

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs, une évaluation de l’efficacité des mesures sur les émissions de PM 2.5 et la qualité de l’air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans. Exposé sommaire : Alors que la pollution de l’air est un fléau aux mu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l?efficience de ces dispositifs Exposé sommaire : La pollution de l?air est un véritable fléau aux conséquences multiples : dégradation de la santé, coût économique et financier pour notre système de santé, érosion de notre biodiversité, dégradation de nos conditions de vie et de travail. Ains...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité sur les navires définis à l’article L. 5000-2 du code des transports est interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans le cadre d’un événement sportif. ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à m...

I. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par l’amendement permettraient d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance lorsqu’il est soumis à l’article L. 225-102-4 du cod...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producte...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage Exposé sommaire : L’article 1 er tel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’im...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : mandataire insérer les mots : ou un fournisseur d’accès indépendant 2° Compléter cet alinéa par les mots : aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : au par les mots : à la gestion de l’énergie pour le transport dont le Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1 er juillet 2022 ». Exposé sommaire : A ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositio...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoq...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au bioéthanol. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 1, les mots : « moteur, le », sont remplacés par les mots : « moteur, le professionnel peut solliciter leur vente ou leur destruction dans les ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du III, après les mots : « pollution atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts sociaux-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine » ; Exposé sommaire : Le dispositif de Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) permet d’accélérer la trans...

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : En effet, si le papier et le carton qui constituent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables ; mais très peu de ces plastiques sont biosourcés. Pour les emballag...