Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier

37 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-309 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Daniel Laurent, Revet, Magras, Mme Bories, MM. Brisson, Laménie, Paul, Morisset, Mme Gruny, M. Grand...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

23/11/2017 — Amendement N° I-307 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Cardoux, Danesi, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, de Legge, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, Imbert, Gruny, M. Pe...

I. – Alinéa 52, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

23/11/2017 — Amendement N° I-304 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. de Legge, Gremillet, de Nicolay, Morisset, Husson, Meurant, Magras, Babary, Mmes Di Folco, Lopez, Chain-Larché, T...

I. – Alinéas 99 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent r...

23/11/2017 — Amendement N° I-293 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article liminaire (Tombe)
MM. Leroux, Bonhomme, Mmes Bories, Deroche, MM. Grand, Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Magras, Paccaud, Paul, Mme Deromed...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : (En milliards d’euros) Exécution 2016 Prévision d’exécution 2017 Prévision 2018 Solde structurel (1) -55, 7 -50, 2 -49, 3 Solde conjoncturel (2) -17, 8 -13, 7 -9, 4 Mesures exceptionnelles (3) -2, 2 -2, 3 -2, 3 Solde effectif (1+2+3) -75, 8* -66, 2 -61, 1* ...

23/11/2017 — Amendement N° I-290 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Rapin, Mmes Keller, Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Daubresse, Bazin, Pemezec, Mme Micouleau,...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité...

23/11/2017 — Amendement N° I-289 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Rapin, Mmes Keller, Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Daubresse, Bazin, Pemezec, Mme Procaccia,...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la...

23/11/2017 — Amendement N° I-271 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolay, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset, Bazin...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années et résultent d’une construction nouvelle ». II. – La perte de recette...

23/11/2017 — Amendement N° I-263 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Adopté)
MM. Pemezec, Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul, Charon, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Priou, Pointereau, Sa...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

23/11/2017 — Amendement N° I-207 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 16 (Adopté)
MM. Rapin, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Br...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

23/11/2017 — Amendement N° I-134 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Longuet, Dallier, Rapin, Mme Boulay-Espéronnier

I. – Alinéa 21 Après le mot : compte insérer les mots : la résidence principale, II. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

23/11/2017 — Amendement N° I-124 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson, Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolay, Mme Puissat, MM. Paccaud, P...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

23/11/2017 — Amendement N° I-114 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Rapin, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Paul, Kern, Mouiller, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Milon, Dal...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, l...

23/11/2017 — Amendement N° I-83 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin, Husson...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

22/11/2017 — Amendement N° I-409 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Husson, Brisson, Forissier, Gremillet, Mme Lavarde, MM. Paul, Poniatowski, Savin, Vogel

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 2 105 000 par le montant : 2 280 000 II. – Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La version initiale du présent article prévoyait une diminution du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau de 2, 3 milliards d’euros à 2, 105 milliards d’euros à compter de 2018. L’Assemblée n...

22/11/2017 — Amendement N° I-392 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Raison, Bas, Mme Primas, MM. Perrin, Le Gleut, Longuet, Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet, Paul, Mme Lavarde, M. Grosd...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...

21/11/2017 — Amendement N° I-264 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 ter (Retiré)
MM. Pemezec, Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul, Charon, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Priou, Pointereau, Sa...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit so...