Simplification de la vie économique

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité « PEPPOL France » est créée afin de déployer un réseau d’échanges interopéré de factures électroniques (e-invoicing) et autres documents de gestion électroniques en utilisant les standards européens PEPPOL. Elle est composée de représentants de l’État et de struc...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, not...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un comportement abusif un nouveau recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de spécifier ex...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le Titre 10 du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces. Aussi, afin de lever toute incertitude ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Co...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...