Amendements de Christine Prunaud

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : L’amélioration de la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux con...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : «, les violences sexistes et sexuelles, ». Exposé sommaire : Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé : « Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargé...

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : « de prévention des violences sexistes et sexuelles » ; 2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les ...

Réécrire cet article comme tel : I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alin...

Réécrire cet article comme tel : L’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d’un service de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs.

Alinéa 2 Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Réécrire cet article : « Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concer...

Réécrire cet article comme tel « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifiée : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de co...

I. Réécrire l’alinéa 10 comme tel : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par un impératif prépondérant d’intérêt général soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – Alinéa 4, compléter la deuxième phrase par les mots « et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas utile de pénaliser encore plus lourdement les communes déjà fragilisées qui sont celles qui sont destinataire de la dotation de solidarité urbaine. Cette sévérité ne peut se comprendre que dans le cadre de l'arrêté de carence, qui ...

Après l'alinéa 32, insérer des alinéas ainsi rédigés : « I bis . – L’article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisations pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé : « Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préservation et la mobilisation de locaux d'activités, industriels, artisanaux, de burea...